Droit administratif des biens
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Le régime juridique des biens publics, sensiblement modifié au cours des dernières années, est très différent de celui des biens privés, en ce qui concerne le statut de ces biens, les travaux auxquels ils donnent lieu, les modes d'acquisition, etc. Ce régime met en oeuvre de nombreuses prérogatives de l'administration, tempérées par des garanties de procédure et par le contrôle exercé par le juge administratif ou judiciaire. Cet ouvrage analyse, dans une perspective théorique et pratique, l'état actuel du droit en cette matière. Il comporte quatre parties : le domaine (public et privé) ; les travaux publics ; les ouvrages publics ; l'expropriation pour cause d'utilité publique.
رقم النشرة | تاريخ / سنة الإصدار | عنوان العدد الخاص | قائمةالمحتويات |
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شفرة | مكان الوثيقة | نوع الوعاء | نوع الإعارة | الوضعية | التاريخ المتوقع للإرجاع | الحجز |
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D982-2 | Cour Constitutionnelle / CC | ورقي | externe | متاح | ||
D982 | Cour Constitutionnelle / CC | ورقي | externe | متاح |