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Personnes publiques et arbitrage

De la responsabilité à la solidarité des personnes publiques

Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui

L'exercice de l'action civile par les personnes publiques : une action au service de l'intérêt public

L'émergence des marques publiques dans le patrimoine immatériel des personnes publiques

Les contrats de subvention

La prescription administrative à l'épreuve de la réforme de la prescription en matière civile

Personnes publiques et contrat d'échange

L'insaisissabilité des biens des établissements publics industriels et commerciaux, éléments pour une évolution

La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution

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