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Les garanties légales et les avantages fiscaux offerts dans le cadre de la souveraineté de l'Etat aux investisseurs étrangers dans les pays en développement et en Algérie

Type doc. :

Thèses / mémoires

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année de soutenance:

1993
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
Th12/2 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Th12 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Yousfi, M. (1993). Les garanties légales et les avantages fiscaux offerts dans le cadre de la souveraineté de l'Etat aux investisseurs étrangers dans les pays en développement et en Algérie (Doctorat) . Université Jean Moulin- Lyon III - Faculté de droit.