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Le Conseil constitutionnel, quasi-législateur fiscal?

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Bezzina; Anne-Charlène

Editeur(s) :

LGDJ

Année d'édition :

2015

Sujet(s):
Conseil constitutionnel
loi fiscale

DOI :

02940833
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Bezzina, A. (2015). Le Conseil constitutionnel, quasi-législateur fiscal?.