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Le processus constitutionnel,instrument pour la transition démocratique

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

1994

ISBN :

9287124159
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D247 Papier externe disponible
Commission européenne pour la démocratie par le droit (1994). Le processus constitutionnel,instrument pour la transition démocratique . Conseil de l'Europe;