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Les pouvoirs d'exeception

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

1995

ISBN :

928712874x
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D256 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Commission européenne pour la démocratie et par le droit (1995). Les pouvoirs d'exeception . Conseil de l'Europe;