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Le contentieux constitutionnel des actes administratifs

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

1992

ISBN :

2247014054
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D491 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
FAVOREU, L. (1992). Le contentieux constitutionnel des actes administratifs . sirey;