Justice constitutionnelle dans le cadre des pouvoirs de l'Etat sur la constitutionnalite des normes juridiques
Type doc. :
Livre
Langue :
Français
Auteur(s) :
Sujet(s):
N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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externe | disponible |
Gutt, E. & Suetens louis-paul (s.d.). Justice constitutionnelle dans le cadre des pouvoirs de l'Etat sur la constitutionnalite des normes juridiques .