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Les polices administratives spéciales et le principe d'indépendance des législations

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

2001

ISBN :

2275020217
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D1647 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
DELHOSTE, M. (2001). Les polices administratives spéciales et le principe d'indépendance des législations . L.G.D.J;