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Les conflits de lois dans le temps en droit public interne

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

2002

ISBN :

227501655
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D1653 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
PETIT, J. (2002). Les conflits de lois dans le temps en droit public interne . L.G.D.J;