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La composition des cours constitutionnelles

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

1997

ISBN :

9287135029
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D648 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Union européenne.Commission européenne (1997). La composition des cours constitutionnelles . Conseil de l'Europe;