La commission d'indemnisation des Nations-Unies et le droit de la responsabilité internationale
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Depuis le debut des annees 90, le chapitre vii de la charte des nations unies a connu une revalorisation normative inattendue, accompagnee d'une diversification des objectifs assignes a ses mesures. La creation de la commission d'indemnisation s'inscrit dans cette evolution et a associe le conseil de securite au traitement de la responsabilite internationale d'un etat. Pour la premiere fois celle-ci est mise en oeuvre par un organe centralise, sans que le consentement de l'etat fautif soit requis. Instance de nature politico-administrative, la commission se juxtapose aux procedes classiques de reglement des differends. Par sa garantie institutionnelle, la commission rend les personnes privees titulaires du droit a obtenir reparation, passant outre les reticences etatiques en la matiere. De plus, pour la premiere fois, le principe de l'integralite de la reparation connait une application aussi parfaite dans le domaine tres politise des consequences de l'agression. On peut alors affirmer que la commission d'indemnisation constitue un regime de responsabilite pour crime international, meme si son caractere ad hoc et les circonstances particulieres de sa creation n'incitent pas a la retenir comme modele dans le cadre de la codification du droit de la responsabilite.
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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| D736 | Cour Constitutionnelle / المكتبة | Papier | externe | disponible |