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Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

1974

ISBN :

2275013296
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D895 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
MESTRE, A. (1974). Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration . LGDJ;