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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la constitution de 1958

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Puf

Année d'édition :

1983

ISBN :

2130384943
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D925 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Balat, J. (1983). La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la constitution de 1958 . Puf;