La législation par ordonnance: entre les limites constitutionnelles et la pratique
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Editeur(s) :
Année d'édition :
2011
DOI :
11113561
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Bouchair, S. (2011). La législation par ordonnance: entre les limites constitutionnelles et la pratique.