Compétence du pouvoir réglementaire et définition des conditions d'exercice de droits constitutionnellement protégés: Le cas du droit de grève et du droit à l'information et à la participation du public en matière environnementale
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2013
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Catherine, A. (2013). Compétence du pouvoir réglementaire et définition des conditions d'exercice de droits constitutionnellement protégés: Le cas du droit de grève et du droit à l'information et à la participation du public en matière environnementale.