L'article 39 de de la Constitution: L'entrée en vigueur différée de la législation électorale adoptée moins d'un an avant les élections
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Editeur(s) :
Année d'édition :
2015
DOI :
2802754428
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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PEIFFER, Q. (2015). L'article 39 de de la Constitution: L'entrée en vigueur différée de la législation électorale adoptée moins d'un an avant les élections.