L'assujettissement des prestations des avocats belges à la TVA - Arrets de la Cour de justice du 28 juillet 2016, conseil des ministres (C-543/14) et de la Cour constitutionnelle belge n° 27/2017 du 23 février 2017
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Editeur(s) :
Année d'édition :
2016
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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PILCZER, J. (2016). L'assujettissement des prestations des avocats belges à la TVA - Arrets de la Cour de justice du 28 juillet 2016, conseil des ministres (C-543/14) et de la Cour constitutionnelle belge n° 27/2017 du 23 février 2017.