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L'abaissement du début de l'obligation scolaire par l'autorité fédérale ou par les communautés au regard de la répartition des compétences et des droits fondamentaux en matière d'enseignement

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année d'édition :

2016

Sujet(s):

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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
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El Berhoumi, M. (2016). L'abaissement du début de l'obligation scolaire par l'autorité fédérale ou par les communautés au regard de la répartition des compétences et des droits fondamentaux en matière d'enseignement.