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Le non- contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions confirmatives : entre logique imposée et logique choisies

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Année d'édition :

2008
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
Goesel-Le Bihan, V. (2008). Le non- contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions confirmatives : entre logique imposée et logique choisies.