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Le Conseil constitutionnel et la révision de la Constitution

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année d'édition :

2001
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
Gondouin, G. (2001). Le Conseil constitutionnel et la révision de la Constitution.