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Droit de la question prioritaire de constitutionnalité

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

2011

ISBN :

2721214348
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D1755 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
DISANT, M. (2011). Droit de la question prioritaire de constitutionnalité . Editions Lamy;