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L'illusoire personnalité juridique des assemblées parlementaires

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année d'édition :

2013
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
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Camguilhem, B. (2013). L'illusoire personnalité juridique des assemblées parlementaires.