Remarques sur les enjeux et la portée d'une " criminalisation " du droit administratif. Du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un " contentieux pénal de l'excès de pouvoir "
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2001
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Froment, J. (2001). Remarques sur les enjeux et la portée d'une " criminalisation " du droit administratif. Du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un " contentieux pénal de l'excès de pouvoir ".