Application du droit des clauses abusives aux dispositions du règlement d'un service public industriel et commercial (CE, Section, 11 juillet 2001, Société des Eau du Nord)
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2001
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Eckert, G. (2001). Application du droit des clauses abusives aux dispositions du règlement d'un service public industriel et commercial (CE, Section, 11 juillet 2001, Société des Eau du Nord).