Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultra-marine : un exemple de réserve contestables
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2006
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
|---|
| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
|---|
Goesel-Le Bihan, V. (2006). Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultra-marine : un exemple de réserve contestables.