Une arlésienne dans le prétoire du juge de l'excès des pouvoirs : retour sur les effets de l'acte administratif occulte créateur de droits
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2012
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Coulibaley, B. (2012). Une arlésienne dans le prétoire du juge de l'excès des pouvoirs : retour sur les effets de l'acte administratif occulte créateur de droits.