Immunité d'exécution, obstacle à l'exécution forcée en droit OHADA contre les entreprises et personnes publiques ?
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2014
Sujet(s):
N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Kolongele Eberande, D. (2014). Immunité d'exécution, obstacle à l'exécution forcée en droit OHADA contre les entreprises et personnes publiques ?.