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Le fabuleux destin de l'article 13 de la C.E.D.H. et ses suites heureuses pour les garanties individuelles

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année d'édition :

2004
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
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Sinkondo, M. (2004). Le fabuleux destin de l'article 13 de la C.E.D.H. et ses suites heureuses pour les garanties individuelles.