Nature juridique de la décision de nomination des membres du Conseil constitutionnel: à propos de l'arrêt Dame Ba du Conseil d'Etat
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
1999
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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ROBERT, J. (1999). Nature juridique de la décision de nomination des membres du Conseil constitutionnel: à propos de l'arrêt Dame Ba du Conseil d'Etat.