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Réforme fiscale : la contrainte constitutionnelle

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année d'édition :

2011
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
Collet, M. (2011). Réforme fiscale : la contrainte constitutionnelle. Revue française de finances publiques, vol.(32) , n°116 P-P 19-