Les garantis de procédure en droit fiscal français
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2015
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Pellas, J. (2015). Les garantis de procédure en droit fiscal français. Revue française de finances publiques, vol.(32) , n°1 P-P 73-90