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Les moyens de défense de la responsabilité extracontractuelle du fait personnel (droit civil québécois) et de la responsabilité délictuelle en common law au Canada: une étude en droit comparé

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année d'édition :

2020
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
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Katsivela, M. (2020). Les moyens de défense de la responsabilité extracontractuelle du fait personnel (droit civil québécois) et de la responsabilité délictuelle en common law au Canada: une étude en droit comparé.