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Compétence du pouvoir réglementaire et définition des conditions d'exercice de droits constitutionnellement protégés: Le cas du droit de grève et du droit à l'information et à la participation du public en matière environnementale

نوع الوثيقة :

مقال

اللغة :

فرنسية

المؤلف :

تاريخ النشر :

2013
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Catherine, A. (2013). Compétence du pouvoir réglementaire et définition des conditions d'exercice de droits constitutionnellement protégés: Le cas du droit de grève et du droit à l'information et à la participation du public en matière environnementale.