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Justice constitutionnelle et démocratie référendaire

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

1996

ISBN :

9287130094
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D258 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Commission européenne pour la démocratie par le droit (1996). Justice constitutionnelle et démocratie référendaire . Conseil de l'Europe;