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L'interprétation des faits en droit

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

1988.

ISBN :

227500839x
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D124 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
IVAINER, T. & Jean Carbonnier (pref). (1988.). L'interprétation des faits en droit . L.G.D.J.;