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Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Puf

Année d'édition :

1994

ISBN :

2906583219
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D281 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
D282 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Pauliat, H. (1994). Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat . Puf;