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Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République Fédérale d'Allemagne.

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

1982

ISBN :

2717805133
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D45 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Beguin, J. & Michel Fromont (pref) (1982). Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République Fédérale d'Allemagne. . économica;