Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne
Type doc. :
Livre
Langue :
Français
Auteur(s) :
Editeur(s) :
Année d'édition :
1991
Sujet(s):
ISBN :
271782152x
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| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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| D381 | Cour Constitutionnelle / المكتبة | Papier | externe | disponible |
GAIA, P. & Favoreu, L. (1991). Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne . économica;