Page de Garde

La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

2008

ISBN :

9782247078851
Voir Plus

Voir le Sommaire

N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D1593 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
D1426 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Gahdoun, P. (2008). La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel . Dalloz;