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L'accès au juge constitutionnel :Modalités et procédures

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

2000
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D601 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français Libreville-septembre 2000 (2000). L'accès au juge constitutionnel :Modalités et procédures . ACCPUF;