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Le droit à un procès équitable

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Editeur(s) :

Année d'édition :

2000

ISBN :

9287142963
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D656 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Union européenne.Commission européenne (2000). Le droit à un procès équitable . Conseil de l'Europe;