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L'expropriation pour cause d'utilité publique

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

2000

ISBN :

2701313481
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D664 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
CHABE, M. (2000). L'expropriation pour cause d'utilité publique . Berger-Levrault;