Droit de la sanction non pénale
Type doc. :
Livre
Langue :
Français
Auteur(s) :
Editeur(s) :
Année d'édition :
2000
ISBN :
2717840745
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Depuis quelques années, il se distingue un nouveau phénomène dans le droit pénal - la sanction dispensée par des autorités n'ayant pas de liens directs avec le juge pénal. L'ouvrage cherche à montrer la diversité des sanctions, quelle que soit leur dénomination ; il définit également le régime juridique dans lequel s'inscrivent ces nouvelles pratiques, afin d'assurer les garanties du citoyen. « Copyright Electre »
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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| D685 | Cour Constitutionnelle / المكتبة | Papier | externe | disponible |
DEGOFFE, M. (2000). Droit de la sanction non pénale . économica;