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La saisine du juge constitutionnel aspects de droit comparé

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

1998

ISBN :

2802711636
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
D729 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Delpérée, F. (1998). La saisine du juge constitutionnel aspects de droit comparé . Bruylant;