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Les mécanismes d'élaboration ou d'amendement des projets de lois

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

2012

DOI :

11124571
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
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Boukhari, Y. (2012). Les mécanismes d'élaboration ou d'amendement des projets de lois.