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Le partage du pouvoir réglementaire de l'Etat : en 2 tomes

Type doc. :

Thèses / mémoires

Langue :

Français

Auteur(s) :

Année de soutenance:

1995
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
Cote Localisation Type de Support Type de Prêt Statut Date de Restitution Prévue Réservation
Th6 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Th6/2 Cour Constitutionnelle / المكتبة Papier externe disponible
Célard, A. (1995). Le partage du pouvoir réglementaire de l'Etat : en 2 tomes (Doctorat) . Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.