La délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement dans la Constitution du 4 octobre 1958 : en 2 parties
Type doc. :
Thèses / mémoires
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année de soutenance:
1965
N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Th22 | Cour Constitutionnelle / المكتبة | Papier | externe | disponible |
Brachet, B. (1965). La délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement dans la Constitution du 4 octobre 1958 : en 2 parties (Doctorat) . Faculté de droit et des sciences économiques.