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Le juge administratif de l'élection et la sanction d'inéligibilité pour fraude électorale

Type doc. :

Article

Langue :

Français

Auteur(s) :

Editeur(s) :

Année d'édition :

2017
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N° Bulletin Date / Année de parution Titre N° Spécial Sommaire
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Arnaud, C. (2017). Le juge administratif de l'élection et la sanction d'inéligibilité pour fraude électorale.