La responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Constitution: le tribunal administratif de Paris franchit le pas
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Editeur(s) :
Année d'édition :
2017
Sujet(s):
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
|---|
| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
|---|
Ducharme, T. (2017). La responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Constitution: le tribunal administratif de Paris franchit le pas.